CONDITION GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN BOX INDIVIDUEL DE STOCKAGE

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage conclu entre d’une part, la société LE SWAG, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 803 518 653 ci-après désignée « la SOCIETE » exploitant un site de self-stockage sous l’ enseigne « DASYLOC» à LESPARRE MEDOC (33340) – 4 rue des Charpentiers sous le numéro SIRET 803 518 653 00032, et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par  la SOCIETE tels que parking, réception de marchandise, …), ci-après dénommé « le CLIENT ».

L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le Box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales et les conditions particulières est dénommé ci-après « le contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site DASYLOC (incluant le Box mis à disposition) sont dénommés « les Biens ».

Le contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, la SOCIETE n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu d’aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivant du Code Civil.

Le CLIENT reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par la SOCIETE notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises. Enfin, le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail. Il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

Le Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du CLIENT. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le CLIENT ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférant.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 La SOCIETE accorde au CLIENT le droit d’occuper et d’user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés.

Le CLIENT ne peut utiliser le Box à d’autres fins.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box.

La SOCIETE ne pourra en aucune circonstance être qualifiée de dépositaire, ou de gardien tant du Box que des Biens.

Par la signature du Contrat, le CLIENT garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens entreposés et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le CLIENT garantit et s’engage à indemniser la SOCIETE de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le CLIENT veillera à maintenir le Box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Un état des lieux d’entrée du box est dressé lors de la signature du Contrat.

Le Box devra rester constamment fermé et propre. Le CLIENT est responsable du nettoyage du Box. Le CLIENT n’est autorisé à abandonner dans ou hors du Box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende forfaitaire minimale de 70 Euros par objet abandonné. En outre, le CLIENT sera tenu de rembourser les frais de débarras que la SOCIETE aura dû engager.

2.3 Le CLIENT confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le Box en bon état d’entretien et de propreté et que cet espace est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le CLIENT accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité.

La SOCIETE ne sera tenue d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.4 Le CLIENT reconnaît que les indications relatives à la taille du Box peuvent être approximatives.

Toute différence de 10% de la surface en plus ou moins entre la taille réelle du Box et celle indiquée au Contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le CLIENT reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le CLIENT ».

2.6 Le CLIENT est tenu d’utiliser le Box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs du site (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

Le CLIENT accepte expressément les règles et les mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, le CLIENT s’engage notamment à :

• Maintenir le box dans un parfait état d’hygiène et de propreté,

• Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,

• Ne pas communiquer son code personnel d’accès,

• Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,

• Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni en tout autre endroit du site DASYLOC,

• Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques, etc.

• Ne pas utiliser d’appareils de chauffage à combustion ou autre,

• Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois intérieures et extérieures du box,

• Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le site,

• Ne pas causer de pollution environnementale.

•  N’installer aucune machine dans son box et n’effectuer aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site DASYLOC.

2.7 Le CLIENT n’est pas autorisé :

• à utiliser le Box comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres,

• à exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre depuis son Box,

• à établir un siège social ou un établissement dans le Box,

• à recevoir des clients dans le Box,

• à utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles ou immorales,

2.8 Le CLIENT a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son Box (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines ou objets en métal précieux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection de toute nature ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale d’une valeur supérieure à 7.000 € sauf accord spécifique mentionné dans le contrat d’assurance du CLIENT,

• tout objet émettant fumée ou odeur,

• les véhicules terrestres à moteur, les pneus ; épaves de voiture et/ou moto,

• tous animaux morts ou vivants,

• déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses),

• bombes aérosols,

• amiante et matériaux contaminés,

• alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,

• armes à feu, explosifs, armes et munitions, feux d’artifice,..

• toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….

• Toute substance, préparation ou objet :

– Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…

– inflammable, tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)

– oxydant, comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts

– toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant

– nocif comme les diluants pour peinture, les détachants, ,

– dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds, irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant des symboles spécifiques faisant l’objet de conditions de stockage réglementées.

2.9 En cas de non-respect par le CLIENT des articles 2.7 et/ou 2.8, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE de tout dommage pouvant en résulter, outre d’éventuelles poursuites pénales.

La SOCIETE ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

2.10 Dans l’hypothèse où le CLIENT serait soupçonné d’utiliser le Box en violation des dispositions du Contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 2 ou en cas de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du site et des personnes qui s’y trouvent, la SOCIETE se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes et de leur autoriser l’accès au Box aux fins de vérification, et ce, aux frais exclusifs du CLIENT. La SOCIETE pourra alors, sans y être obligée, en aviser le CLIENT.

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale d’UN (1) mois.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de prise d’effet du contrat après le 15 du mois, la durée initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant.

A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de même durée et moyennant la redevance en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.

Sauf cas prévu à l’article 11 ci-dessous, et sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, la partie qui n’entendrait pas renouveler le Contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance.

A défaut, le Contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Article 4. Redevance, dépôt de garantie, facturation et retard de paiement

4.1 – Redevance

La redevance est due dès le premier jour de la mise à disposition du Box jusqu’à la date de sa libération effective.

Son montant TTC est fixé aux Conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA, comprenant s’il y a lieu tous autres frais relatifs à la mise à disposition du box et prestations annexes, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT.

A l’exception, de la première redevance qui sera payée à la signature du Contrat et au prorata temporis des jours restants du mois civil en cours, comprenant également les frais et prestations annexes, tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Dans ce cas, le CLIENT peut en cas de refus, résilier son contrat sans frais. Cette révision prendra effet dès l’échéance suivante. Pour arrêter la facturation le CLIENT devra impérativement prendre rendez-vous et se présenter au Bureau pour signer l’état des lieux de sortie et la restitution du box, sans quoi la facturation continuera de plein droit.

4.2 Modalités de règlement

La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaires, par chèque ou carte bancaire dans les 15 jours de son émission.

L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous.

L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, trois (3) jours calendaires auparavant. Il est expressément convenu que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), ce que le CLIENT accepte. La facture inclura tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion

Règlement à distance :

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT après vérification des données de celle-ci.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat.

A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

4.3 Dépôt de garantie.

Le CLIENT s’engage à verser lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un (1) mois de redevance TTC.

Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il est restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie sur justificatifs, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE.

En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à l’égard de la SOCIETE et à prélever ces sommes sur ce dépôt de garantie.

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

Le CLIENT complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

4.4 Pénalités de retard :

A défaut de paiement de la redevance exigible à chaque terme, le montant TTC de la redevance sera automatiquement majoré de 10 %. A compter du 6e jour de retard suivant la date d’émission de la facture une majoration de 5% sera appliquée en sus, puis à compter du 16e jour une majoration de 5% supplémentaires, et ce sans préjudice du droit réservé à la SOCIETE de mettre fin au contrat, conformément à l’article 11 des présentes.

La SOCIETE pourra, après en avoir informé́ le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la SOCIETE se réserve le droit de restreindre l’accès du Box au CLIENT défaillant voire de lui en interdire l’accès jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues (redevance, frais et pénalités) au bureau du site, aux horaires d’ouverture et déplacer aux frais du CLIENT le contenu du Box dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE et facturer au CLIENT toute somme due au titre de cet entreposage.

4.5 Procédure de recouvrement

Dans le cas où le CLIENT n’effectuerait pas le paiement de la redevance dans le délai imparti, la SOCIETE se réserve le droit de mettre en demeure de payer le CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure sera réputée avoir été régulièrement adressée, dès la première présentation de la LRAR à la dernière adresse communiquée à la SOCIETE ainsi que l’adresse courriel.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la SOCIETE mettra en place la procédure de libération du Box et pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du Box à la SOCIETE et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.

Cette mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la Loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Tant que le Box ne sera pas libéré, à la suite de la résiliation, la SOCIETE pourra facturer des indemnités d’occupation équivalente au montant de la redevance mensuelle de mise à disposition, majorée de 10%. Dès la notification de la résiliation du contrat, le CLIENT pourra accéder au box uniquement pour le libérer. Il devra, préalablement à sa venue, prendre rendez-vous, auprès du Bureau pour organiser sa sortie définitive et notamment l’état des lieux de sortie. Le règlement des indemnités d’occupation ne suspend pas la résiliation.

4.5 Indemnisation de la SOCIETE

Le CLIENT s’il s’agit d’un professionnel sera tenu conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., pour tout retard de paiement qui entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour lui CLIENT débiteur de payer à la SOCIETE une indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site.

Le site DASYLOC est accessible 24/24 h   et 7jours/7 avec utilisation de codes d’accès.

La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et/ou de son personnel et notamment des dysfonctionnements techniques temporaires, empêchant l’entrée et la sortie du site.

Le CLIENT dispose d’un code d’accès personnel au site DASYLOC. Ce code devra être composé chaque fois que le CLIENT souhaitera accéder au site. La SOCIETE ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès.

Le CLIENT doit veiller à ce que les portes et les grilles se referment après son entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut être communiqué et utilisé par un tiers que sous la responsabilité du CLIENT.

Tous les dommages occasionnés au site par un tiers titulaire du code d’accès engagent la responsabilité du CLIENT.

5.2 Accès du CLIENT à son Box

Lors de la signature du contrat le CLIENT choisit un code d’accès qui lui est personnel pour l’ouverture de son box.

En cas d’oubli par le CLIENT de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement et sur les horaires d’ouverture du bureau.

Chaque Box étant sécurisé par un code d’accès choisi par le CLIENT, la SOCIETE ne possède pas de clés pour accéder au Box. Le CLIENT est seul responsable de la bonne fermeture du Box. La SOCIETE n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni du code d’accès, ni des vols des biens et marchandises entreposés par le CLIENT.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 15 personnes.

Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil ; chaque prise de possession d’un box donnant lieu à l’établissement d’un état des lieux d’entrée.

5.3 Procédure en cas d’incendie

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.

Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au CLIENT des coûts engendrés par cet abus.

5.4 A l’intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est 15km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.

Il est expressément et strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site, zones extérieures comprises.

Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site.

Le CLIENT veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé soit 300kg/m².

Le CLIENT est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

Les Biens doivent être correctement disposés dans le Box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.

5.5 Tout manquement du CLIENT aux mesures de sécurité ainsi qu’aux règles d’occupation et d’utilisation du box (article 2) qui entraînerait un déclenchement d’alarme sera facturé au CLIENT à hauteur de 80 € HT par déclenchement.

Article 6. Réception de marchandises

Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens qu’il entrepose dans son box.

La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il ne lui a pas donné mandat exprès et écrit de les réceptionner pour son compte.

En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, le CLIENT est averti de la réception des marchandises sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la SOCIETE ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, et dans les délais légaux, auprès du transporteur.

La SOCIETE n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou laissées par le CLIENT en dehors de son box. En aucun cas la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.

Article 7 Réservation du Box

7.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance par téléphone ou sur site. Toute réservation ne sera confirmée qu’après versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition et sous réserve de la signature du contrat au bureau de la SOCIETE avant la date de mise à disposition convenue. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

7.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT non-professionnel, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la SOCIETE sous un délai maximum de 14 jours.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

7.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

7.4 En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT hors cas visés à l’article 7.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT.

Article 8. Obligation d’assurance

8.1 Le CLIENT sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à sa disposition.

Cette police d’assurance devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIETE, propriétaire du bâtiment, les autres clients de la SOCIETE et leurs assureurs respectifs. A titre de réciprocité, la SOCIETE et ses assureurs s’engagent alors à renoncer au recours, qu’elle serait en droit d’exercer à l’occasion de tout sinistre, contre le CLIENT et ses assureurs, excepté en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT des dispositions d’occupation du box définies aux présentes.

A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat à première demande de la SOCIETE.

En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 11.1 ci-après.

8.2 Le CLIENT devra notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

Article 9. Responsabilité et exclusion

9.1 L’entreposage des Biens dans le Box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du CLIENT.

Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés du fait de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, au site DASYLOC ou aux personnes.

La SOCIETE ne fournit aucune garantie au CLIENT quant à la surveillance ou la sécurité du site ou du Box.

La SOCIETE ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. La SOCIETE ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le CLIENT du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

9.2 La SOCIETE autorisera, sans nécessairement en avertir le CLIENT, l’accès au Box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens. Le CLIENT demeure responsable à l’égard de la SOCIETE de tout dommage que pourrait subir la SOCIETE du fait de ces contrôles et inspections.

9.3 Le CLIENT devra indemniser et garantir la SOCIETE de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que la SOCIETE supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et de l’occupation du Box par le CLIENT. Le CLIENT garantira également sans limite la SOCIETE de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du Box.

9.4 La SOCIETE ne pourra être tenue responsable de toute perte de jouissance du box du fait de tiers ou d’agissements d’autres Clients du site.

9.5 La SOCIETE ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé aux Biens du CLIENT, dès lors que le fait générateur du sinistre ne serait pas directement une faute grave ou une négligence directement imputable à la SOCIETE.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE ou de ses assureurs à l’égard du CLIENT au titre du Contrat ne saurait excéder la valeur des Biens telle qu’indiquée par le CLIENT à la signature du Contrat.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT et lui avoir éventuellement proposé un autre box d’une surface équivalente voire supérieure, d’accéder au box afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagements de l’établissement. Le CLIENT s’engage à procéder ou faire procéder au déménagement de ses biens dans un autre box à première demande de la SOCIETE. Faute de déménagement par le CLIENT, la SOCIETE procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Box aux seuls risques du CLIENT.

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent, la SOCIETE se réserve le droit de déplacer les biens du CLIENT sans son autorisation préalable et de l’en informer dans un délai de 48 heures.

10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par la SOCIETE dans le Box ne peuvent constituer un manquement par la SOCIETE à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du Box ou d’en empêcher l’accès.

10.3 Le CLIENT veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au Box et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de la SOCIETE, la SOCIETE sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du CLIENT. Le CLIENT s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

Article 11. Non-respect du Contrat et résiliation

11.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions particulières, celui-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box à la SOCIETE et notamment d’obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés.

11.2 la SOCIETE pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues et appliquer les mesures prévues aux articles 4.5, 4.6 et 4.7.

Article 12. Fin du Contrat

12.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à restituer le Box dans l’état de propreté où il l’a trouvé. La restitution du Box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau et sous la direction du personnel du site ; un état des lieux de sortie sera dressé et le CLIENT s’engage à signer le procès-verbal de sortie attestant de la restitution conforme de son box. A défaut, le CLIENT sera tenu de rembourser à la SOCIETE les frais de nettoyage supportés.

12.2 Le CLIENT devra laisser le Box libre de tous Biens.

12.3 En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le CLIENT dans les conditions de l’article 12.1 ci-avant, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat majorée de 10% et ce, jusqu’au jour de l’enlèvement de l’ensemble de ses biens.

Si passé un délai de quinze (15) jours après la cessation du contrat, le CLIENT n’a toujours pas procédé au retrait de l’ensemble de ses Biens entreposés dans le Box, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté.

En pareil cas, les biens trouvés dans le box seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE.

Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box.

Article 13. Données personnelles du CLIENT – protection des données

13.1 En cas de changement d’adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIETE avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE.

En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI.

Le CLIENT s’engage également à prévenir la SOCIETE, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.

13.2 La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

– Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente et s’’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

– Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

– S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

En application de la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.

Le CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à dasyloc@orange.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : LE SWAG – Protection des données personnelles – 11 Bis rue Roland Dorgelès 33340 LESPARRE-MEDOC, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

Article 14. Loi applicable et règlements des litiges

14.1 La Loi applicable au présent Contrat est la loi française.

14.2 Règlement des litiges – Médiation

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera la SOCIETE qui fournit la prestation de mise à disposition du box et lui adressera sa demande par courrier recommandé AR.

Les éventuelles réclamations relatives à une prestation rendue seront adressées par courrier recommandé AR à : LE SWAG – Protection des données personnelles – 11 Bis rue Roland Dorgelès 33340 LESPARRE-MEDOC, ou par mail à dasyloc@orange.fr.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIETE à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir une Commission de Médiation Consommateurs.

L’entité retenue est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND.

Aucune saisine de Commission de médiation ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception.

14.3 Election de domicile – Tribunaux compétents

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leurs siège et adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières. Le CLIENT informera préalablement et par écrit la SOCIETE de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIETE.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur.

Article 15 Informations diverses

La mise à disposition d’un box par la SOCIETE implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions générales de vente lui soient remises sous format électronique ou sur demande pour remise sous format papier.

La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site Internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la SOCIETE dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions générales.

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.